# Actualités juridiques

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March 24, 2019

Changer d'assurance de prêt immobilier comme on change de banque, c'est depuis janvier 2018 possible à n'importe quel moment de la vie du crédit grâce à la Loi Bourquin. A condition de le faire à la date anniversaire de la signature du contrat. 

Selon l'Argus de l'assur...

March 24, 2019

Depuis le 1er janvier 2019, pour encourager l’épargne salariale au sein des entreprises, le Ministère du Travail a décidé de supprimer le forfait social.

Cette exonération est liée aux conditions d’effectifs et s’appliquera sur l’intéressement, pour les structures infér...

March 24, 2019

Le Conseil d’Etat a précisé les modalités de détermination de la hauteur d’une construction, devant figurer sur le panneau d’affichage de l'autorisation, dans un arrêt du 25 février 2019.

L’affichage d’un permis de construire est une formalité essentielle à ne pas négli...

March 24, 2019

Afin de bénéficier de la déduction fiscale du dispositif d'investissement locatif "Pinel", le logement doit être construit sous 30 mois. Dans l'hypothèse où ce délai ne peut pas être tenu, le ministère de la Cohésion des territoires a apporté une réponse dans un rescri...

January 18, 2019

Dans 2 arrêts récents, la Cour de Cassation est venue rappeler que seules les activités déclarées par le constructeur sont assurées, indépendamment du type de contrat conclu avec les maîtres d'ouvrage. La prudence est donc de mise pour garantir la protection juridique...

January 18, 2019

1. Les travaux de remplacement des fenêtres à simple vitrage sont réintroduits dans son champ, dans la limite de 100 € par fenêtre.

Selon une étude des professionnels des fenêtres soumise mi-octobre 2018 aux pouvoirs publics, le remplacement d’une fenêtre simple vitrage...

January 18, 2019

Depuis ce 1er janvier 2019, les petites copropriétés de moins de 50 lots ont l'obligation de s'immatriculer. 

Prévue par la loi Alur, l'immatriculation au registre des copropriétés a été rendue obligatoire de manière échelonnée.

Ont d'abord été concernées les coprop...

November 30, 2018

Engage sa responsabilité le maître d’œuvre dont le comportement présente un caractère fautif eu égard à la portée de son intervention compte tenu des propres obligations des autres constructeurs, sans qu’il faille rechercher l’existence d’une faute caractérisée d’une g...

November 30, 2018

Pour lutter contre la non-assurance et faciliter la recherche en cas de délit de fuite ou de vol, l'Etat disposera au 1er janvier 2019 d'un fichier des véhicules assurés (FVA).

Cette obligation ressort de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016. 

Ce fichier sera constitu...

November 30, 2018

Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat précise qu’une autorisation d’urbanisme ne peut pas être attaquée au-delà d’un délai d’un an après son affichage sur le terrain… même si ledit affichage est irrégulier.

Attaquer un permis de construire sept ans après son affichage...

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